Le mandat en prévision de l'inaptitude
Bien que la forme notariée ne soit pas obligatoire quand vient le temps de rédiger
un mandat en prévision de son inaptitude, le fait de retenir les services du notaire est très important
et pourrait permettre éventuellement d'éviter des problèmes quasi insurmontables. Dans cet ordre d'idée,
il semble opportun de bien comprendre les implications d'un tel document et de s'assurer que, le moment
venu, rien ne viendra entraver la bonne marche de l'homologation que requiert ce document.
Nature du document
Contrairement au testament qui servira inévitablement un jour, le mandat en
prévision de l'inaptitude ne servira que dans la mesure où il sera possible de prouver l'inaptitude de
la personne ayant fait un mandat; si tel n'était pas le cas, le mandat ne servira jamais et il ne
restera qu'à remercier le ciel de nous avoir éviter ces situations si pénibles pour la personne atteinte
et ses proches. De faire un mandat notarié est une assurance bien peu coûteuse pour se protéger jusqu'à
la fin de nos jours. Il faut dire également que les frais engendrés par la curatelle sont très élevés,
si la personne inapte n'a pas fait de mandat en prévision de son inaptitude.
Pourquoi un notaire
1.- Il est important de s'assurer que la personne qui signe un mandat donne un consentement
libre et éclairé; le notaire est un étranger qui agit comme conseiller neutre, évitant ainsi les risques de captation;
en effet, le mandat rédigé sous seing-privé peut plus facilement être contesté sur la base que la personne a pu être
influencée par une personne dont elle est dépendante, ce qui constitue la base de contestation la plus fréquente (comme
pour les testaments olographes).
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